Conditions générale de vente
Entre la Société Océan’s event,
67 rue André Doucet, 92000, NANTERRE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,
sous le numéro SIRET 90427838900013.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de divers Produits et Services à destination de consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (oceansevent.com ). La liste et le
descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a
accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en
euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
produits. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux
autorités compétentes, etc.).La Société se réserve la possibilité de
modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas
échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,
adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente –
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction
des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis recpetion de votre achat ( billet). Le Client
recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier
d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée
pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont accessible sur le site du vendeur par
l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les
règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont
consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du
Vendeur à l’adresse suivante : https://lovapi.com/conditions-generales-de-vente/
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
être produits à titre de preuve du contrat.
Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Achteur lors du process de vente, et
en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué
au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produids. Le client atteste avoir reçu un détail de sa commande ainsi que les modalités de
paiement, d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à
l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
dans la limite de nombres de place de disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le
Client si la commande a été passée.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert
à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
civ.), le Vendeur échange les produit qui ne correspondant pas à la description de la
commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : annulation de la soiréé, soirée remporter, l’acheteur sera rembourser à sa demander par carte bancaire ou par virement bancaire.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
prévente. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
Ticketmaster intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des spectacles ou des événements concernés, en agissant ainsi pour le compte de ces derniers.
A la demande des organisateurs, une commande de billets ne peut être ni modifiée, ni échangée, ni remboursée (sauf en cas d’annulation ou de report du spectacle – selon les conditions de l’organisateur).
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Article 11 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les cas suivants : — annulation de la prestation ou servive . Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14: Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des
éléments suivants :
l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les
coordonnées du délégué à la protection des données : _ – la base juridique du traitement :
l’exécution contractuelle –
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun
transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription
commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,
ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au
traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire
une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la
commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des
biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision
automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 18b : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.
Article 16 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.